Protection des renseignements personnels

A. Portée

Les dix (10) principes qui composent la Politique visant la protection des renseignements personnels (ci-après désignée la « Politique ») doivent être lus de concert avec les observations qui l’accompagnent.

La présente Politique s’applique à Metro Ontario Inc., ainsi qu’à ses divisions, filiales et sociétés affiliées, (incluant Metro Ontario Pharmacies Limited, une filiale propriété exclusive de Metro Ontario Inc. – voir les dispositions supplémentaires à la fin de la présente Politique), qui offrent divers services de vente au détail et d’approvisionnement dans le domaine de l’alimentation et des produits pharmaceutiques (ci-après désignée « Metro »).

La présente Politique s’applique aux activités de Metro en Ontario. En ce qui a trait aux activités de Metro Richelieu inc. au Québec, veuillez vous référer à la Politique de Metro Richelieu inc. visant la protection des renseignements personnels laquelle est disponible sous la rubrique « Confidentiality Policy » de la section québécoise du site www.metro.ca. Chaque fois que vous faites affaires avec Metro, vous bénéficiez des droits et des mesures de sécurité énoncés dans la présente Politique.

La présente Politique s’applique aux Renseignements personnels que Metro recueille, utilise ou divulgue au sujet de ses Clients.

La présente Politique s’applique à la gestion des Renseignements personnels sous formes verbale, écrite ou électronique.

La présente Politique ne vise pas la Collecte, l’Utilisation ou la Divulgation des Renseignements personnels qui sont à la disposition du public et que Metro a obtenu sans l’utilisation de moyens particuliers, tels que :

tous Renseignements personnels disponibles au public, comme le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’un Client, lorsque ces renseignements sont inscrits dans un annuaire ou disponibles par tout type de services d’annuaire incluant sur l’internet; ou
tout autre Renseignement personnel disponible au public.

La présente Politique respecte les dix (10) principes proposés par le code type de la protection des renseignements personnels de la loi canadienne intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

B. Définitions

« Agent de la protection de la vie privée » signifie une ou plusieurs personnes de Metro chargée(s) de veiller au respect et à l’application de la présente Politique.

« Client » signifie une personne physique qui (i) achète ou commande des produits ou services auprès d’un magasin portant une des bannières de Metro, (ii) correspond avec Metro, (iii) participe à un concours publicitaire organisé par Metro, (iv) est membre du programme de fidélisation Thunder Bucks ou de tout autre programme de fidélisation offert par Metro, le service de pharmacie en ligne de Metro Ontario Pharmacies Limited, de www.metro.ca, ou de tout autre programme ou site web offerts par Metro ou (v) accède à tout autre service à la clientèle offert par Metro.

« Collecte » signifie l’action de recueillir, d’acquérir ou d’obtenir des Renseignements personnels de quelque façon et par quelque moyen que ce soit, y compris auprès de Tiers.

« Consentement » signifie un accord libre à la Collecte, à l’Utilisation et/ou à la Divulgation de Renseignements personnels aux fins déterminées par Metro. Le Consentement peut être explicite ou implicite et peut être donné directement par le Client ou par un mandataire autorisé. Le Consentement explicite peut être donné de vive voix, par des moyens électroniques ou par écrit. Toutefois, il doit toujours être non équivoque. Le Consentement implicite désigne un Consentement que l’on peut raisonnablement déduire d’un acte ou d’une omission de la part d’une personne.

« Divulgation » signifie l’action de révéler des Renseignements personnels à un Tiers.

« Renseignements médicaux personnels » signifie les moyens d’identification d’informations sur un Client sous forme verbale ou enregistrée liée à la santé physique ou mentale du Client, telles que détaillées à l’article 4 de la Loi sur la protection des informations médicales personnelles, incluant, notamment, les renseignements relatifs aux antécédents médicaux, le numéro de carte Santé et l’information sur l’assurance-médicaments.

« Renseignement personnel » ou « Renseignements personnels » signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier, incluant notamment ses noms, adresses, adresses courriels, date de naissance, données de crédit, numéro de membre des programmes ou applications de Metro.

« Tiers » signifie une personne autre qu’un Client, que Metro ou un mandataire de cette dernière.

« Utilisation » signifie le traitement, la manipulation et la gestion de Renseignements personnels par Metro.

C. Principes

Principe 1 – Responsabilité

Metro est responsable des Renseignements personnels qu’elle détient et elle doit désigner l’Agent de la protection de la vie privée qui devra s’assurer du respect des principes énoncés dans la présente Politique.

1.1 Il incombe à l’Agent de la protection de la vie privée de veiller au respect et à l’application de la présente Politique. D’autres employés de Metro peuvent aussi être désignés pour épauler l’Agent de la protection de la vie privée ou afin de s’occuper des activités quotidiennes de Collecte, d’Utilisation ou de Divulgation et de traitement des Renseignements personnels.

1.2 Metro transmettra, sur demande, le nom de l’Agent de la protection de la vie privée dont les coordonnées sont énoncées ci-après;

1.3 Metro est responsable des Renseignements personnels en sa possession ou dont elle a la garde, ce qui comprend les Renseignements personnels confiés à un Tiers pour des fins de traitement.

1.4 Metro a élaboré diverses directives et pratiques permettant une application concrète de la présente Politique, entres autres :

la mise en œuvre de procédures destinées à protéger les Renseignements personnels et à assurer le respect de la présente Politique;
la mise en oeuvre de procédures relatives à la réception et au traitement des demandes de renseignements ou de plaintes; et
fournir l’information et la formation données aux employés en matière de protection des Renseignements personnels.

Principe 2 – Détermination des fins de la Collecte de Renseignements personnels

Metro devra déterminer les fins pour lesquelles des Renseignements personnels sont recueillis avant ou pendant toute Collecte.

2.1 Metro procède à la Collecte des Renseignements personnels pour les fins suivantes :

permettre l’inscription et la participation des Clients à des programmes, applications, sites web, services, activités, concours publicitaires, sondages, achats en ligne et infolettre offerts par Metro ou tout autre programme offert par Metro ou l’un de ses partenaires et, quant au site www.metro.ca, au programme Thunder Bucks ou tout autre programme de fidélisation, permettre la remise de récompenses, d’offres spéciales et d’avantages ciblés, l’organisation d’activités promotionnelles et la communication avec des gagnants dans le cadre de concours publicitaires, la conception, l’amélioration et la commercialisation des produits, l’amélioration de l’offre en magasin (incluant des études marketing et sondages, le cas échéant), ainsi que la vérification de l’identité des membres du programme Thunder Bucks et de tout autre programme de fidélisation ou de www.metro.ca;
établir et maintenir des relations commerciales avec les Clients et assurer l’exécution des services;
comprendre les besoins et les préférences des Clients;
recommander des produits et services particuliers aux Clients qui répondent aux besoins des Clients;
concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et des services qui répondent aux besoins des Clients;
exploiter son entreprise commerciale;
satisfaire aux exigences législatives applicables;
traiter les plaintes;
communiquer avec les Clients; et/ou
s’assurer de la sécurité des Clients, de ses employés et des Tiers.

2.2 Metro s’engage à déployer ses meilleurs efforts, dans le cadre de toute Collecte, à informer tout Client, par voies électronique, verbale ou écrite, des fins entourant ladite Collecte de Renseignements personnels. Sur demande, les personnes qui recueillent des Renseignements personnels doivent expliquer les fins entourant la Collecte ou d’indiquer à tout Client auprès de quel service il peut s’adresser afin d’obtenir les renseignements désirées.

2.3 Sous réserves de toute disposition législative à cet effet, Metro n’utilisera pas ou ne divulguera pas à une nouvelle fin des Renseignements personnels déjà recueillis avant d’avoir d’abord défini et consigné cette nouvelle fin et obtenu le Consentement du Client concerné.

2.4 Les appels téléphoniques traités par Metro peuvent être enregistrés et écoutés à des fins de contrôle de qualité. Des caméras de sécurité en circuit fermé sont utilisées dans les magasins et les bureaux de Metro pour s’assurer de la sécurité des Clients, des employés de Metro et des Tiers.

Principe 3 – Consentement à la Collecte, à l’Utilisation ou à la Divulgation de Renseignements personnels

Le Client doit être informé et consentir à toute Collecte, Utilisation ou Divulgation de Renseignements personnels qui le concernent, à moins que la loi ne l’exige pas. Dans certaines circonstances prévues par la loi, il est possible de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des Renseignements personnels sans que le Client n’en soit formellement avisé et sans que ce Client n’ait à donner son Consentement. Metro pourra se prévaloir en tout temps de toutes les exceptions prévues aux lois applicables qui la dispense d’aviser ou d’obtenir le Consentement des personnes concernées par la Collecte, l’Utilisation ou la Divulgation.

3.1 À titre d’exemple, Metro peut décider de procéder à la Collecte, d’Utiliser ou de Divulguer des Renseignements personnels à l’égard d’un Client sans l’en aviser ou sans son Consentement :

si cela sert manifestement l’intérêt du Client et qu’il est impossible d’obtenir son Consentement dans un délai approprié, par exemple, lorsqu’un Client a oublié en magasin sa carte de crédit ou sa carte de fidélisation;
si le fait de demander le Consentement du Client risque d’aller à l’encontre du but visé par la Collecte, par exemple, dans le cas d’une enquête portant sur une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou dans le cadre d’un manquement à une obligation contractuelle;
en cas d’urgence, lorsque la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est menacée;
afin de les divulguer à un conseiller qui représente les intérêts de Metro, afin de percevoir une créance; ou
afin de respecter une assignation, un mandat ou toute autre ordonnance d’un tribunal ou lorsque la loi l’exige.

3.2 Metro fera des démarches raisonnables afin de s’assurer que le Client par la Collecte est dûment informée des fins pour lesquelles les Renseignements personnels seront utilisés ou divulgués au moment où le Client donne son Consentement à ladite Collecte. Ces fins seront énoncées clairement de façon à ce que le Client puisse les comprendre.

3.3 En règle générale, Metro obtiendra le Consentement du Client au moment de recueillir et de divulguer des Renseignements personnels à son égard. Toutefois, Metro pourra obtenir ce Consentement postérieurement à la Collecte des Renseignements personnels, mais devra toujours obtenir le Consentement du Client avant d’en faire une Utilisation ou Divulgation à une nouvelle fin.

3.4 Il est entendu dans le cadre de la présente Politique, que l’achat de produits ou l’utilisation des services par un Client constituent un Consentement implicite à la Collecte, à l’Utilisation et à la Divulgation de Renseignements personnels pertinents, aux fins déterminées par Metro.

3.5 Un Client peut retirer son Consentement en tout temps, sous réserve des restrictions prévues à la loi ou à tout contrat, suivant un délai raisonnable. Le Client peut communiquer avec Metro afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les conséquences d’un tel retrait.

Principe 4 – Limite quant à la Collecte de Renseignements personnels

Metro ne peut procéder à la Collecte que les Renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées. Metro devra agir de façon honnête et licite dans l’exécution de toute Collecte.

Metro peut également procéder à la Collecte des Renseignements personnels auprès d’autres sources, y compris des agences d’évaluation de crédit, si nécessaire dans le cadre du traitement de la demande du Client.

Principe 5 – Limite quant à l’Utilisation, la Divulgation et la conservation des Renseignements personnels

Metro ne doit pas utiliser ou divulguer des Renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont fait l’objet d’une Collecte, à moins que le Client n’y Consente ou que la loi ne le permette. Metro doit conserver les Renseignements personnels seulement pendant la période nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

5.1 Metro peut également divulguer des Renseignements personnels à :

une personne qui, selon Metro agissant raisonnablement, demande des Renseignements personnels à titre de représentant ou mandataire du Client;
un Tiers qui collabore avec Metro à titre de mandataire, sous-traitant ou partenaire de Metro dans l’exécution de diverses tâches;
un ou plusieurs Tiers, lorsque le Client Consent à la Divulgation ou lorsque la Divulgation est exigée en vertu de la loi.

5.2 En règle générale, les Renseignements personnels sont conservés par Metro au Canada. Dans certains cas, les Renseignements personnels recueillis par Metro peuvent être conservés et traités dans d’autres pays que le Canada aux fins de la fourniture de services et peuvent donc être assujettis à la juridiction de ces pays.

5.3 Seules les personnes autorisées par Metro et dont les fonctions le requièrent ont accès aux Renseignements personnels.

5.4 Metro conserve les Renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire ou utile aux fins déterminées ou selon les exigences de la loi. Dans le cas d’une demande d’accès à l’information en vertu de la présente Politique, Metro conservera soit les Renseignements personnels, soit une explication des motifs de la décision prise pendant une période suffisante pour que le Client puisse avoir accès à ces Renseignements personnels ou à ces motifs.

5.5 Metro établira des mesures de contrôle, des échéanciers et des pratiques relativement à la conservation et à la destruction ou à la dépersonnalisation des Renseignements personnels et des dossiers lorsqu’ils ne sont plus nécessaires pour les fins déterminées ou qui ne sont plus exigés en vertu de la loi.

Principe 6 – Exactitude des Renseignements personnels

Les Renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que possible.

6.1 Les Renseignements personnels Utilisés par Metro doivent être les plus exacts, complets et à jour que possible afin de réduire la possibilité que des Renseignements personnels erronés soient utilisés.

6.2 Metro fera la mise à jour des Renseignements personnels seulement lorsque nécessaire aux fins déterminées ou suivant un avis en ce sens de la part du Client.

6.3 Le Client est responsable de mettre à jour ses Renseignements personnels en communiquant avec Metro dans les meilleurs délais après tout changement.

Principe 7 – Mesures de sécurité

Metro prendra des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels et d’utiliser des mesures de sécurité qui correspondent à leur degré de sensibilité.

7.1 Metro prendra des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels contre la perte ou le vol, la consultation, la Divulgation, la copie, l’Utilisation, la modification ou la destruction non autorisées.

7.2 Metro prendra des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels divulgués à des Tiers aux termes d’ententes contractuelles qui énonceront le caractère confidentiel de ces renseignements et les fins auxquelles ils sont destinés.

7.3 Toutes les personnes autorisées par Metro qui ont accès à des Renseignements personnels doivent en respecter le caractère confidentiel.

7.4 Metro comprend l’importance de protéger les Renseignements personnels et utilise des protocoles de sécurité internet afin de protéger lesdits Renseignements personnels recueillis via l’Internet. Toutefois, les Clients doivent garder à l’esprit que l’Internet n’est pas un moyen de communication sécuritaire. Par conséquent, Metro ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la sécurité absolue des Renseignements personnels qui lui sont fournis via l’Internet. Les Clients reconnaissent qu’ils fournissent ces Renseignements personnels à Metro à leurs propres risques.

Également, Metro n’est aucunement responsable des pratiques relatives à la protection des Renseignements personnels des autres sites Internet qui ne sont pas la propriété de Metro ni contrôlés par elle mais qui sont accessibles par des liens ou des hyperliens à partir des sites de Metro.

Principe 8 – Transparence des politiques et des pratiques

Metro doit faire en sorte que toute personne ait un accès facile à des renseignements précis sur la gestion des Renseignements personnels par Metro.

Metro doit faciliter la compréhension de la présente Politique, notamment en rendant disponible, sur demande, les renseignements suivants :

le nom de l’Agent de la protection de la vie privée dont les coordonnées sont énoncés ci-après;
la procédure à suivre afin d’avoir accès aux Renseignements personnels; et
une description du type de Renseignements personnels que conserve Metro, y compris une explication générale de l’Utilisation à laquelle ils sont destinés.

Principe 9 – Accès aux Renseignements personnels

Metro doit informer le Client qui en fait la demande de l’existence de Renseignements personnels qui le concernent, de l’Usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été Divulgués à des Tiers. Metro doit également lui permettre de les consulter.

Ce Client pourra contester l’exactitude et l’exhaustivité des Renseignements personnels et faire toute demande afin que soient apportées les corrections appropriées.

9.1 Sur demande, Metro permettra au Client de consulter les Renseignements personnels compris dans son dossier. Les Renseignements personnels doivent être fournis ou rendus accessibles d’une manière compréhensible, dans un délai raisonnable et à un coût raisonnable pour le Client.

9.2 Dans certaines circonstances, Metro peut refuser, en tout ou en partie, la demande d’accès d’un Client à ses Renseignements personnels , particulièrement si :

cela risque de révéler des Renseignements personnels sur un Tiers ou risque vraisemblablement de mettre en péril la vie ou la sécurité d’une autre personne;
la Divulgation de ces Renseignements personnels aurait pour effet de révéler des informations commerciales confidentielles ou stratégiques pour Metro;
les Renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel;
les Renseignements personnels ont été obtenus au terme d’un processus de règlement d’un différend; ou
les Renseignements personnels ont été obtenus à la suite d’un examen portant sur un défaut contractuel, un litige actuel ou éventuel ou sur une infraction à une loi.

Sur demande, Metro indiquera les raisons motivant son refus de donner accès aux Renseignements personnels.

9.3 Sur demande, Metro informera le Client de l’Utilisation et de la Divulgation de Renseignements personnels et, lorsque disponible, lui indiquera la source des renseignements. En ce qui concerne la fourniture d’un relevé de Divulgation de Renseignements personnels, Metro fournira une liste des organismes auxquels elle peut avoir Divulgué des Renseignements personnels au sujet du Client, lorsqu’elle n’est pas en mesure de fournir une liste précise.

9.4 Afin d’assurer la protection des Renseignements personnels, Metro peut préalablement exiger du Client qu’il lui fournisse une demande écrite accompagnée des renseignements nécessaires à son identification afin que Metro puisse rendre compte de l’existence, de l’Utilisation et de la Divulgation des Renseignements personnels et autoriser l’accès au dossier de ce Client.

9.5 Metro corrigera ou complétera promptement tous les Renseignements personnels jugés inexacts ou incomplets lorsqu’elle en sera avisée. Tout différend relatif à l’exactitude ou à l’exhaustivité des Renseignements personnels doit être consigné dans le dossier du Client.

9.6 Un Client peut obtenir la totalité ou une partie de ses Renseignements personnels en s’adressant à l’Agent de la protection de la vie privée via le Service aux consommateurs de Metro.

Principe 10 – Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Toute personne doit être en mesure de porter plainte quant au non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec l’Agent de la protection de la vie privée.

10.1 Metro doit établir des mécanismes pour recevoir toutes les plaintes et toutes les demandes de renseignements concernant la présente Politique et y donner suite.

10.2 Metro doit informer toute personne de l’existence de mécanismes de plainte et de la manière de déposer une plainte.

10.3 L’Agent de la protection de la vie privée est responsable de l’application de la présente Politique et peut solliciter un avis auprès de toute personne, à son entière discrétion, avant de répondre de façon définitive à toute plainte.

10.4 Metro doit étudier toutes les plaintes relatives au respect de la présente Politique. Si une plainte est jugée fondée, Metro prendra les mesures qu’elle juge appropriées, y compris modifier la présente Politique et ses pratiques, au besoin et lorsque justifié. Le Client sera informé du résultat des démarches effectuées relativement à sa plainte.

D. Modification de la présente politique

La présente Politique peut être modifiée en tout temps à l’entière discrétion de Metro sans préavis.

E. Des questions ou des préoccupations concernant la protection de vos
renseignements personnels ?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présente Politique ou sur l’engagement de Metro en matière de protection des Renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Service aux consommateurs de Metro aux coordonnées ci-dessous.

Metro Ontario inc.
Service aux consommateurs
À l’attention de : l’Agent de la protection de la vie privée
5559, rue Dundas ouest
Etobicoke, Ontario M9B 1B9

Téléphone : 1-877-763-7374 (sans frais)

Sélectionner « Contactez-nous » au www.metro.ca

F. Metro Ontario Pharmacies Limited

Metro Ontario Pharmacies Limited («MOPL), une filiale de Metro Ontario Inc., exploite des pharmacies en Ontario sous les noms Pharmacy et Drug Basics dans certains magasins Metro et Food Basics. En plus des modalités ci-haut énoncées :

Collecte de renseignements – Afin de fournir des services de pharmacie, MOPL peut procéder à la Collecte des informations suivantes sur un Client :

Renseignements personnels suivants à propos d’un Client : le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la date de naissance du Client;
Renseignements médicaux personnels : la condition médicale antérieure et actuelle du Client, les antécédents médicaux, les allergies, les antécédents pharmaceutiques et les informations des professionnels de la santé;
Renseignements personnels supplémentaires et/ou Renseignements médicaux personnels nécessaires et applicables pour répondre aux besoins de santé du Client, tels que numéro de carte Santé, renseignements sur le régime d’assurance médicaments, l’état de la grossesse et de lactation, le poids, les antécédents de tabagisme et l’adresse courriel du Client si celui-ci souhaite être contacté par courriel;

De plus, MOPL effectue la Collecte des Renseignements personnels des Clients pour lui permettre de leur offrir, grâce à son service en ligne, des services personnalisés, tel que l’accès à l’historique de leurs ordonnances, le renouvellement des ordonnances, le suivi des rappels, la consultation de documentation ainsi que de l’information et des services liés à la santé permettant ainsi de mieux comprendre les besoins du Client et d’améliorer les services et produits offerts par le réseau de MOPL.

Utilisation des Renseignements personnels – les pharmacies du réseau de MOPL Utilisent les Renseignements personnels des Clients et les Renseignements médicaux personnels aux fins suivantes :

Permettre aux pharmaciens de MOPL et aux autres professionnels de la santé de MOPL afin de répondre aux besoins de santé des Clients et d’aider les médecins et autres professionnels de la santé à gérer les soins de santé du Client;
Offrir aux Clients, par le biais du service en ligne de MOPL, des services personnalisés comme l’accès à l’historique de leurs ordonnances, le renouvellement de leurs ordonnances, le suivi de leurs rappels pour la prise de médicaments, la consultation de documentationet la fourniture de renseignements et de services reliés à la santé;
Gérer une base de donnée à jour des renseignements de santé des Clients pour assister les autres professionnels de la santé, si nécessaire;
Permettre aux tiers payant des réseaux privés et publics d’assurance-médicament l’accès aux renseignements nécessaires pour rembourser les produit(s) et les service(s) offert(s);
Développer de nouveaux services afin de mieux servir les Clients de MOPL;
Communiquer avec le Client après avoir exécuté une ordonnance pour faire un suivi du traitement pharmacologique; et/ou
Communiquer avec les Clients ou leurs professionnels de soins de santé dans le cas d’un rappel de produit.

Divulgation de Renseignements personnels

Employés et dirigeants des pharmacies : L’accès aux Renseignements personnels des Clients est limité à un groupe restreint d’employés et de dirigeants de la pharmacie qui Collectera, Utilisera et Divulguera ces renseignements uniquement aux fins énoncées aux articles précédents. Il est strictement interdit aux employés et dirigeants d’une pharmacie d’accéder, d’Utiliser ou de Divulguer sans autorisation ou incorrectement les Renseignements personnels d’un Client. Tous les employés et les dirigeants sont tenus de maintenir en tout temps la confidentialité des Renseignements personnels et des Renseignements médicaux personnels des Clients et tout manquement enclenchera l’application de mesures disciplinaires appropriées.
Fournisseurs externes de service : MOPL retient les services d’un fournisseur externe de service pour gérer les ventes de médicaments, les dossiers pharmaceutiques des Clients et pour traiter le remboursement des médicaments par les assureurs. MOPL peut également faire appel à des fournisseurs externes afin de fournir des services de soutien et de logistique pour son site Internet et afin d’offrir un service de rappel des ordonnances. MOPL retient occasionnellement les services de fournisseurs externes de service pour des services tels que des analyses, des études de marché et le traitement et l’impression de données. Les pharmacies de MOPL peuvent retenir des services additionnels de fournisseurs externes de service mais seuls les Renseignements personnels du Client (ou les Renseignements médicaux personnels) nécessaires afin de rendre ces services seront divulgués. Tous ces fournisseurs externes de service sont légalement tenus ou liés par des ententes visant à protéger la confidentialité et la sécurité des Renseignements personnels des Clients et ne reçoivent que les renseignements nécessaires pour rendre ces services. Ils ne peuvent également pas entreposer, analyser ou Utiliser les Renseignements personnels des Clients à d’autres fins.

Accès aux Renseignements personnels - Toute demande d’accès à des Renseignements personnels ou Renseignements médicaux personnels Collectés dans les pharmacies du réseau de MOPL et par le biais du service en ligne de MOPL doivent être dirigées à la pharmacie concernée ou auprès de MOPL à l’adresse suivante :

Metro Ontario Pharmacies Limited
À l’attention de : l’Agent de la protection de la vie privée
5559, rue Dundas ouest
Etobicoke (Ontario)
M9B 1B9

Ou : Contacter Metro Ontario Inc, Service aux consommateurs,
Tél.: 1-877-763-7374

ou sélectionner « Contactez-nous » au www.metro.ca