Accessibilité

En 2005, le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (« LAPHO »). Le gouvernement de l'Ontario a pour but de rendre l'Ontario accessible d’ici 2025. Le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) en vertu de la LAPHO, exige qu’à compter du 1er janvier 2014, Metro Ontario Inc. (« Metro ») élabore, mette en œuvre, maintienne et documente un plan d’accessibilité pluriannuel qui explique sa stratégie pour prévenir et supprimer les obstacles aux personnes handicapées et pour satisfaire aux exigences du RNAI.

Le présent plan d’accessibilité pluriannuel explique la stratégie de Metro pour prévenir et supprimer les obstacles et satisfaire aux exigences actuelles et futures de la LAPHO.

Les normes et exigences d’accessibilité prévues par la LAPHO qui s’appliquent à Metro sont :

Le service à la clientèle
L’information et les communications
L’emploi, et
Le milieu bâti.

Conformément aux exigences du RNAI, Metro prendra les mesures suivantes :

Établir, mettre en œuvre, tenir à jour et documenter le présent plan d’accessibilité pluriannuel;
Publier ce plan sur son site Web (www.metro.ca);
Fournir ce plan sur demande dans un format accessible; et
Revoir et mettre à jour ce plan au moins une fois tous les cinq ans.

NORMES D’ACCESSIBILITÉ POUR LE SERVICE À LA CLIENTÈLE

Engagement :

Metro se conforme au Règlement édictant les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle liées à LAPHO depuis 2012 et continuera à s’y conformer.

Metro s’engage à l’excellence en matière de service pour tous ses clients, y compris les personnes handicapées, et mènera ses activités de façon à offrir une expérience de service à la clientèle accessible.

Metro s’engage à fournir ses biens et services dans le respect de la dignité et de l’autonomie des personnes handicapées. Cet engagement fera partie, dans la mesure du possible, du service à la clientèle et permettra aux personnes handicapées de profiter des mêmes services, aux mêmes lieux et de façon semblable que les autres clients.

Mesures entreprises :

Metro a amorcé et poursuit la mise en place des mesures suivantes :

Veiller à ce que toutes personnes qui traitent, au nom de Metro, avec le public ou d’autres tiers et toutes celles qui interviennent dans l’élaboration et l’approbation de politiques, de pratiques et de procédures de service à la clientèle, ainsi que toutes autres personnes qui fournissent des services à notre clientèle aient la formation requise pour communiquer avec toute notre clientèle, y compris les personnes handicapées, et leur offrir le meilleur service possible;
Veiller à ce que le personnel soit formé et connaisse les divers appareils fonctionnels que des clients handicapés pourraient utiliser en accédant aux biens et services de Metro;
Contrôler la formation sur l’accessibilité et garder un dossier indiquant qui l’a complétée et quand;
Proposer aux personnes qui communiquent avec le service à la clientèle de communiquer avec eux par ATS si le téléphone ne convient pas à leurs besoins;
Veiller à ce que les clients qui utilisent un chien-guide ou autre animal d’assistance soient bien accueillis dans les zones des locaux de Metro ouvertes au public et à d’autres tiers;
Si une personne handicapée est accompagnée d’une personne de soutien, veiller à ce que cette dernière soit bien accueillie;
Aviser la clientèle en cas de perturbation temporaire prévue ou imprévue affectant les lieux ou les services utilisés par les personnes handicapées, en affichant un avis à toutes les entrées publiques et les comptoirs de service du lieu. S’il s’agit d’une perturbation de longue durée, Metro affichera sur son site Web un avis indiquant le lieu, la durée prévue de la perturbation et les solutions de rechange;
Continuer d’accueillir avec reconnaissance au moyen de multiples moyens de communication la rétroaction des personnes handicapées; et
Déposer au besoin des rapports sur la conformité aux normes de service à la clientèle.

Exigences légales en vigueur le : 1er janvier 2012
Durée de mise en œuvre : d’octobre 2010 à novembre 2011
Date d’achèvement : novembre 2011 et en cours

RÈGLEMENT SUR LES NORMES D’ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES (RNAI)

Conception, obtention ou acquisition de guichets libre-service (Partie I du RNAI)

Engagement:

Metro s’engage à tenir compte de l’accessibilité pour les personnes handicapées lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service à partir du 1er janvier 2014. Le RNAI entend par « guichet » « un terminal électronique interactif, y compris un dispositif de point de vente, destiné à l’usage public et qui permet aux utilisateurs d’avoir accès à un ou plusieurs services ou produits, ou les deux ».

Mesure prévue:

Conformément au RNAI (Article 6), en matière de guichets libre-service Metro agira comme suit :

Metro considérera les besoins de ses clients handicapés lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service dans ses magasins, y compris, sans s’y limiter, les appareils de paiement par carte (crédit ou de débit) des points de vente.

Exigences légales en vigueur le : 1er janvier 2014
Durée de mise en œuvre : de janvier 2012 au 1er janvier 2014
Date d’achèvement : le 1er janvier 2014 et le maintien de la conformité pour toute acquisition après le 1er janvier 2014

Formation (Partie I du RNAI)

Engagement :

Metro s’engage à instaurer un processus qui ferait en sorte que tous les employés et les bénévoles, les tiers qui fournissent des biens, des services et des installations au compte de Metro, ainsi que les personne qui participent à l’élaboration et l’approbation des politiques de Metro, reçoivent une formation adéquate sur les exigences du RNAI et sur les dispositions du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») qui s’appliquent aux personnes handicapées, et ce dans les plus brefs délais possibles.

Mesures prévues :

Conformément au RNAI (Article 7), Metro :

mettra au point une formation adéquate;
Determine and ensure that appropriate training on the requirements of the IASR and on the Code as it pertains to persons with disabilities, is provided to all employees, volunteers, third-party contractors who provide goods, services and facilities on Metro’s behalf, and persons participating in the development and approval of Metro’s policies;
veillera à ce que les personnes nommées ci-dessus reçoivent la formation dans les plus brefs délais;
gardera un dossier de la formation fournie, notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants; et
assurera sur une base continue une formation sur les modifications apportées, le cas échéant, aux politiques visées.

Exigences légales en vigueur le : 1er janvier 2015
Durée de mise en œuvre : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
Date d’achèvement : s/o

Normes pour l’information et les communications (Partie II du RNAI)

Engagement :

Metro s’engage à rendre les informations et communications de l’entreprise accessibles aux personnes handicapées. Metro intègrera les nouvelles exigences d’accessibilité des normes pour l’information et les communications afin de garantir que ses systèmes et plateformes d’information et de communication soient accessibles et fournis dans des formats adaptés aux besoins des personnes handicapées.

A.A. Rétroaction, formats accessibles et aides à la communication

Mesures prévues :

Conformément au RNAI (Articles 11-12), Metro prendra les mesures suivantes :

Rétroaction : Veiller à ce que les processus de rétroaction actuels nouveaux lui permettant de recevoir des observations et d’y répondre soient accessibles aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande et en temps opportun des formats accessibles et des aides à la communication; et
Formats accessibles et aides à la communication : De façon plus générale et par principe, lorsque des personnes handicapées demandent des formats accessibles ou des aides à la communication, Metro :
- fournira ou fera fournir de tels formats accessibles et aides à la communication;
- consultera l’auteur de la demande pour déterminer la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication;
- fournira ou fera fournir des formats accessibles et des aides à la communication en temps opportun et d’une manière qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne qui découlent de son handicap, et ce à un coût qui n’est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes; et
- informera le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication.

Exigences légales en vigueur le :

1^er janvier 2015 – Rétroaction et

d’ici le 1er janvier 2016 – Formats accessibles et aides à la communication
Durée de mise en œuvre : du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
Date d’achèvement : à déterminer

B.Sites et contenus Web accessibles

Réalisations jusqu’à maintenant:

L’adoption de normes de technologie Internet pour que les sites Web publics soient compatibles avec les outils précités et qui sont passés des formats non conformes avec les normes W3C (Consortium World Wide Web) à une richesse du contenu média Internet plus flexible lors de la mise en œuvre des sites, s’il y a lieu; et
La conformité à la LAPHO fait partie des critères de sélection des fournisseurs de technologie pour les projets de perfectionnement du nouveau site Web.

Engagement et mesures prévues:

Conformément au RNAI (Article 14), Metro :

veillera à ce que le développement de sa prochaine plateforme pour les sites Web publics, les applications mobiles, les médias en magasin et l’infrastructure de la technologie de l’information respecte les normes de la LAPHO pour l’information et les communications et que les fournisseurs partenaires possèdent l’expertise requise dans cette technologie
se servira, dans le développement de nouvelles applications intranet, des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0) du W3C;
mettra à jour les documents et les procédures du cycle de développement des systèmes (CDS) pour décrire les rôles et les responsabilités concernant la conformité du contenu pour les nouveaux sites intranet;
collaborera avec les Affaires Corporatives pour fournir des directives à tous les employés afin de garantir que tous les documents et médias à l’intention du public soient facilement disponibles dans d’autres formats accessibles; et
élargira la sensibilité de l’entreprise aux exigences de conformité par rapport aux normes de la LAPHO pour l’information et les communications.

Exigences légales en vigueur :

le 1^er janvier 2014 – WCAG 2.0 (Niveau A) – les nouveaux sites Web Internet et leur contenu, sauf s’il n’est pas matériellement possible en raison des répercussions importantes sur un calendrier de mise en œuvre planifié ou amorcé avant le 1er janvier 2012

le 1^er janvier 2021 – WCAG 2.0 (Niveau AA) – tous les sites Web Internet et leur contenu, sauf pour les exceptions précisées au RNAI

Durée de mise en oeuvre : de décembre 2011 au 31 décembre 2020 (selon le cas) Date d’achèvement : vu les importantes répercussions d’un calendrier de mise en œuvre planifié et amorcé avant le 1er janvier 2012 sur la mise en œuvre des WCAG 2.0 (Niveau A), la conformité aux WCAG 2.0 (Niveau A) sera réalisée par étapes pour s’achever d’ici le 1er juin 2014.

Normes pour l’emploi (Partie III du RNAI)

Engagement :

Metro s’engage à utiliser des pratiques équitables et accessibles en matière d’emploi de façon à attirer et retenir des employés handicapés, et à assurer l’accessibilité tout au long des diverses phases du cycle de l’emploi.

Recrutement

Mesures prévues :

Conformément au RNAI (Articles 22-24), Metro agira comme suit :

Recrutement : dispositions générales

Metro informera ses employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés durant son processus de recrutement. Cela comprend :

revoir et modifier, au besoin, les politiques et les procédures de recrutement actuelles;
indiquer, sur le site Web de Metro et dans les avis de postes à pourvoir, la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés; et
travailler avec les fournisseurs pour assurer la conformité des pages Web externes aux Normes pour l’information et les communications comprises dans le RNAI.

Exigences légales en vigueur le : 1^er janvier 2016
Durée de mise en œuvre : du 2 janvier 2014 au 31 décembre 2015
Date d’achèvement : à déterminer

b) Recrutement : processus d’évaluation ou de sélection

Metro avisera chaque candidat sélectionnée pour participer au processus d’évaluation ou de sélection que des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés. Cela comprend :

revoir et modifier, au besoin, les politiques et les procédures de recrutement actuelles;
inclure la disponibilité de mesures d’adaptation dans le script lors de la prise de rendez-vous pour l’entrevue ou de l’évaluation; et
consulter le candidat sélectionné qui demande une mesure d’adaptation et de lui faire fournir une mesure d’adaptation appropriée qui tient compte de ses besoins en matière d’accessibilité qui découlent de son handicap.

Exigences légales en vigueur le : 1^er janvier 2016
Durée de mise en œuvre : du 2 janvier 2014 au 31 décembre 2015
Date d’achèvement : à déterminer

Avis aux candidats retenus

Lorsque Metro fait une offre d’emploi, elle avisera le candidat retenu de ses politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés. Cela comprend :

revoir et modifier, au besoin, les politiques et les procédures de recrutement actuelles; et
joindre à la lettre d’offre d’emploi l’avis concernant les politiques de Metro en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés.

Exigences légales en vigueur le : 1^er janvier 2016
Durée de mise en œuvre : du 2 janvier 2014 au 31 décembre 2015
Date d’achèvement : à déterminer

Renseignements sur les mesures de soutien

Engagement t:

Conformément au RNAI (Article 25) Metro informera tous ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles relatives à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap.

Mesures prévues :

Metro :

Inform current employees and new hires of Metro’s policies supporting employees with disabilities, including, but not limited to, policies on the provision of job accommodations that take into account an employee’s needs due to disability;
fournira les renseignements qu’exige cet article au nouvel employé dès que cela est matériellement possible après son entrée en fonction;
tiendra ses employés au courant des modifications apportées à ses politiques relatives à l’adaptation du lieu de travail en fonction d’handicaps;
fournira ou fera fournir à l’employé handicapé qui le demande les formats accessibles et les aides à la communication appropriés à l’égard de ce qui suit :
- l’information nécessaire pour faire son travail; et
- l’information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail; et
en satisfaisant aux obligations énumérées ci-dessus, consultera avec l’employé qui fait la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

Exigences légales en vigueur le : 1^er janvier 2016
Durée de mise en œuvre : du 2 janvier 2014 au 31 décembre 2015
Date d’achèvement : à déterminer

Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

Engagement :

Lorsque Metro est au courant qu’un employé a besoin de mesures d’adaptation en raison de son handicap et que ce dernier a besoin de renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail en raison de son handicap, Metro les lui fournira dès que matériellement possible.

Mesures entreprises :

Conformément au RNAI (Article 27), Metro a mis en œuvre les mesures ci-dessous le 1er janvier 2012 :

Des procédures de renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail pour les employés handicapés ont été élaborées, selon les besoins comme l’exige le RNAI;
Des formulaires de renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail ont été préparées pour les employés ayant déclaré avoir un handicap et qui font l’objet de mesures d’adaptation en raison de leur handicap;
Si nécessaire, Metro fournira de l’aide à un employé handicapé, avec le consentement de ce dernier, pour évacuer le lieu de travail en cas d’urgence ou de sinistre. Ces plans d’assistance en cas d’urgence sont précisés dans les plans d’urgence individualisés des employés;
Ces plans d’urgence individualisés ont été communiqués aux supérieurs respectifs des employés concernés et au personnel responsable de la sécurité, selon les besoins; et
Selon les dispositions applicables du RNAI, Metro révisera et évaluera régulièrement les procédures générales d’intervention d’urgence au travail et les plans d’urgence individualisés afin de régler tout problème d’accessibilité.

Exigences légales en vigueur le : 1^er janvier 2012
Durée de mise en œuvre : de septembre 2011 au 1^er janvier 2012

Date d’achèvement : le 1^er janvier 2012 et en cours

Plans d’adaptation individualisés et documentés / Processus de retour au travail

Engagement :

Metro intègrera les nouvelles exigences en matière d’accessibilité prévues au RNAI pour éliminer les obstacles touchant les mesures d’adaptation et les processus de retour au travail et, s’il y a lieu, faire respecter ses politiques en la matière.

Mesures prévues :

Les politiques de Metro comprendront les mesures que Metro adoptera pour répondre aux besoins de ses employés handicapés et faciliter le retour au travail d’un employé dont l’absence découle d’un handicap.

Metro révisera et évaluera les politiques actuelles pour voir à ce qu’elles comprennent un processus d’élaboration de plans d’adaptation individualisés documentés pour les employés handicapés quand de tels plans sont nécessaires.

Conformément au RNAI (Articles 28-29), Metro fera en sorte que le processus d’élaboration de plans d’adaptation individualisés documentés comprenne les points suivants :

la manière dont l’employé qui demande des mesures d’adaptation peut participer à l’élaboration du plan;
les moyens utilisés pour évaluer l’employé de façon individuelle;
la manière dont Metro peut demander une évaluation externe, à ses frais, par un expert en médecine ou un autre expert pour l’aider à déterminer si et comment des mesures d’adaptation peuvent être mises en oeuvre;
la manière dont l’employé peut demander qu’un représentant de son agent négociateur, s’il est représenté par un tel agent, ou un autre représentant du lieu de travail, dans le cas contraire, participe à l’élaboration du plan d’adaptation;
les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements personnels de l’employé;
la fréquence et le mode de réalisation de la révision et de la mise à jour du plan;
la présentation à l’employé qui se voit refusé la mise en place d’un plan d’adaptation individualisé des motifs de ce refus;
les moyens de fournir le plan d’adaptation individualisé dans un format qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de l’employé qui découlent de son handicap;
l’inclusion dans tout plan d’adaptation individualisé établi des éléments suivants :
- les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail, au besoin, et
- toute information sur les formats accessibles et les aides à la communication fournies ou organisées pour assurer à l’employé :
  - toute information dont il a besoin pour faire son travail, et
  - toute information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail; et
le recensement de toute autre mesure d’adaptation devant être offerte à l’employé.

Metro veillera à ce que le processus de retour au travail tel qu’énoncé dans ses politiques décrive les mesures que Metro prendra pour faciliter le retour au travail des employés absents en raison de leur handicap ainsi que l’élaboration et la rédaction de plans de retour au travail individualisés pour de tels employés, et à ce que les plans d’adaptation individualisés susmentionnés soient intégrés à ce processus.

Exigences légales en vigueur le : 1^er janvier 2016
Durée de mise en œuvre : du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2015
Date d’achèvement : à déterminer

Gestion du rendement, du perfectionnement et de la réaffectation

Engagement :

Metro tiendra compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés et de leurs plans d’adaptation individualisés lorsqu’elle :

emploie ses techniques de gestion du rendement à l’égard d’employés handicapés;
fournit des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels à ses employés handicapés;
procède à la réaffectation d’employés handicapés.

Mesures prévues :

Conformément au RNAI (Articles 30-32), Metro :

révisera, évaluera et, s’il y a lieu, modifiera ses politiques, procédures et pratiques de manière à se conformer au RNAI;
tiendra compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés et, le cas échéant, de leurs plans d’adaptation individualisés :
- dans l’emploi de son processus de gestion du rendement;
- dans les possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels offertes; et
- dans les réaffectations.

Exigences légales en vigueur le : 1^er. janvier 2016
Durée de mise en oeuvre : du 2 janvier 2014 au 31 décembre 2015
Date d’achèvement : à déterminer

NORMES D’ACCESSIBILITÉ AU MILIEU BÂTI (Partie IV.1 du RNAI)

Les Normes visent à éliminer les obstacles dans les espaces publics et les immeubles. Metro veillera à ce que soient satisfaites toutes exigences applicables énoncées dans les Normes.

Engagement :

Metro veillera à ce que les espaces publics faisant l’objet d’un contrat d’aménagement ou de réaménagement conclu par Metro le 1er janvier 2013 ou plus tard satisfassent à toutes normes applicables du RNAI.

Voies de déplacement extérieures

Mesures prévues :

Lorsqu’elle aménage ou réaménage des voies de déplacement (ex. des voies piétonnières) non régies par le Code du bâtiment de l'Ontario, Metro veillera à ce qu’elles satisfassent aux exigences énoncées aux Articles 80.1 à 80.5 et aux Articles 80.23 à 80.31 du RNAI. (Nota : La plupart des voies de déplacement extérieures (ex. des voies piétonnières) aménagées par Metro sont régies par le Code du bâtiment de l'Ontario.)/p>

Exigences légales en vigueur le : 1^er janvier 2017

Durée de mise en œuvre : du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016

Date d’achèvement : à déterminer

Stationnement accessible

Mesures prévues :

Metro veillera à ce que les installations de stationnement hors voirie qu’elle aménage ou réaménage et qu’elle entend entretenir satisfassent aux Articles 80.32 à 80.38 du RNAI.

Exigences légales en vigueur le : 1^er janvier 2017

Durée de mise en œuvre : du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016

Date d’achèvement : à déterminer

Obtention de services

Engagement :

Metro veillera à ce que tous comptoirs de service nouvellement aménagés ou remplaçant des comptoirs existants ainsi que tous guides de file d’attente fixes nouvellement aménagés et toutes aires d’attente nouvellement aménagées ou réaménagées satisfassent aux exigences du RNAI ci-dessous :

Comptoirs de service (Article 80.41)

Mesures prévues :

Metro respectera, dans l’aménagement de nouveaux comptoirs de service, y compris le remplacement de comptoirs de service existants, les exigences suivantes :

1. Il y aura au moins un comptoir de service adapté aux aides à la mobilité pour chaque type de service fourni. En cas de files d’attente et de comptoirs de service multiples, le comptoir accessible sera clairement indiqué par la signalisation; et

2. Si une seule fille d’attente est prévue pour un ou plusieurs comptoirs de service, chaque comptoir sera adapté aux aides à la mobilité.

Le comptoir de service adapté aux aides à la mobilité satisfera aux exigences suivantes :

1. La hauteur du comptoir adapté permettra à une personne assise dans une aide à la mobilité pourra utiliser le comptoir;

2. Si on ne peut approcher le comptoir que par devant, le dégagement prévu pour les genoux sera suffisant pour une personne assise dans une aide à la mobilité;

3. Le plancher devant le comptoir sera suffisamment dégagé pour permettre l’utilisation d’une aide à la mobilité.

Exigences légales en vigueur le : 1^er janvier 2017

Durée de mise en œuvre : du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016

Date d’achèvement : à déterminer

Guides de file d’attente fixes (Article 80.42)

Mesures prévues :

Metro respectera, dans l’aménagement de nouveaux guides de file d’attente fixes, les exigences suivantes :

1. La largeur entre les guides sera suffisante pour permettre le passage d’aides à la mobilité et d’appareils ou accessoires fonctionnels de mobilité;

2. L’espace libre au sol sera suffisant pour permettre aux aides à la mobilité de tourner en cas de changement de direction des files d’attente; et

3. Les guides pourront être détectés au moyen d’une canne.

Exigences légales en vigueur le : 1^er janvier 2017

Durée de mise en œuvre : du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016

Date d’achèvement : à déterminer

c) Aires d’attente (Article 80.43)

Mesures prévues :

Lors de l’aménagement ou du réaménagement d’une aire d’attente dotée de sièges fixés au sol, au moins trois pour cent des nouveaux sièges seront accessibles. Il n’y aura en aucun cas moins d’une place accessible. Pour l’application de cet article, une place accessible est une place dans un espace de sièges où une personne utilisant une aide à la mobilité peut attendre.

Exigences légales en vigueur le : 1^er janvier 2017

Durée de mise en œuvre : du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016

Date d’achèvement : à déterminer

Entretien

Mesures prévues :

Metro établira des consignes d’entretien préventif et d’urgence des éléments accessibles dans les espaces publics qu’exigent les Normes d’accessibilité au milieu bâti; et

Metro établira des mesures pour faire face aux perturbations temporaires résultant du non-fonctionnement des éléments accessibles qu’exigent les Normes d’accessibilité au milieu bâti.

Exigences légales en vigueur le : 1^er janvier 2017

Durée de mise en œuvre : du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016

Date d’achèvement : à déterminer

Le 23 décembre 2013

Révisé le 5 mars 2014